Contrôle interne des mutuelles
Les mutuelles sont désormais tenues de disposer d’un dispositif de contrôle interne permanent et de transmettre tous les ans un rapport de contrôle interne à l’autorité de contrôle. Il est donc indispensable que les organismes mutualistes valident leur dispositif de contrôle interne pour éviter tout risque de sanction.
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